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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 

1° Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.resineada.com par Robert AVEILLAN, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET : 92752714300014

2° Produits

  • Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

  • Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

  • La disponibilité des produits est indiquée sur le site.

3° Prix 

  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI 

  • Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

4° Commande 

  • Le client valide sa commande en ligne après avoir accepté les présentes CGV.

  • La commande est confirmée par e‑mail.

  • Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non‑paiement.

5° Paiement 

  • Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.

  • La commande n’est expédiée qu’après encaissement du paiement.

6° Livraison 

  • Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

  • Délais indicatifs : 3 à 5 jours ouvrés

  • En cas de retard, le client sera informé.

  • Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur jusqu’à la livraison.

7° Droit de rétractation  

  • Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

  • Les frais de retour sont à la charge du client.

  • Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

  • ⚠️ Exceptions : produits personnalisés ou confectionnés sur demande ne sont pas soumis au droit de rétractation.

8° Garanties légales  

  • Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu (articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation).

  • Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9° Responsabilité   

  • Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

  • La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

10° Données personnelles    

  • Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.

  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (RGPD). Pour exercer ce droit, il suffit de contacter : contact@resineada.com

11° Litiges   

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

      À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

12°   Mediation de la consommation 

  • Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tous les litiges qui n'auraient pas pu être réglés amiablement avec la société Resine'Art Double AA.nAvant de saisir le médiateur, l'Acheteur doit préalablement adresser une réclamation écrite à l'entreprise Resine'Art Double AA par courrier recommandé ou par e-mail. Le médiateur ne pourra être saisi qu'une fois la réclamation écrite du client restée sans réponse ou si la réponse ne satisfait pas le client dans un délai raisonnable de deux mois.​

  • Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

  • Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

  • https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

  • ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION  C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

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